Conditions Générales de Vente (CGV)

MaillCo – Assistance administrative

Article 1 – Identification de l’entreprise

MaillCo
Entrepreneur individuel
SIRET : 981 174 048 00018
N° SAP : SAP981174048
Siège : Goussainville (95)
Téléphone : +33 7 65 77 69 66
Email : contact@maillco.fr
Site : https://maillco.fr

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MaillCo propose des prestations d’assistance administrative aux particuliers et aux professionnels.

Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 3 – Description des prestations

MaillCo propose notamment :

Pour les particuliers

• Aide aux démarches administratives

• Classement et organisation de documents

• Assistance numérique

• Prise de rendez-vous administratifs ou médicaux

• Accompagnement administratif des seniors

Certaines prestations sont éligibles au crédit d’impôt de 50 % dans le cadre des services à la personne (SAP), conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les professionnels

• Assistance administrative externalisée

• Secrétariat à distance

• Gestion de documents, courriers, agendas

• Soutien administratif ponctuel ou régulier

Les prestations sont réalisées en présentiel ou à distance, selon les besoins définis avec le client.

Article 4 – Devis et commande

Toute prestation fait l’objet :

• soit d’un devis préalable

• soit d’un accord écrit (email, message, contrat)

La commande est considérée comme ferme et définitive après validation écrite du client.

Article 5 – Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

MaillCo étant sous le régime de la micro-entreprise :

• TVA non applicable (article 293B du CGI)

Les tarifs peuvent être :

• horaires

• forfaitaires

• mensuels (abonnements professionnels)

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Article 6 – Modalités de paiement

Le paiement s’effectue :

• par virement bancaire

• par chèque

• par CESU (pour les particuliers éligibles SAP)

Sauf accord contraire :

• le paiement est exigible à réception de facture

• ou selon les modalités prévues au devis

Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations.

Article 7 – Annulation et report

À l’initiative du client

Toute annulation doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance.

À défaut, la prestation pourra être facturée en tout ou partie.

À l’initiative de MaillCo

MaillCo se réserve le droit de reporter ou annuler une prestation en cas de force majeure ou d’empêchement exceptionnel, sans indemnité.

Article 8 – Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes et complètes

• transmettre les documents nécessaires dans les délais

• collaborer activement à la bonne réalisation des prestations

MaillCo ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes ou incomplètes fournies par le client.

Article 9 – Responsabilité

MaillCo est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.

MaillCo ne saurait être tenue responsable :

• des décisions administratives prises par des tiers

• des retards imputables aux administrations ou organismes

• de l’usage fait par le client des documents ou démarches réalisés

Article 10 – Confidentialité

MaillCo s’engage à une stricte confidentialité concernant l’ensemble des informations, documents et données confiés par le client.

Cette obligation perdure après la fin de la prestation.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Conformément au RGPD, le client dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression.

Article 12 – Droit de rétractation (particuliers)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf si la prestation a commencé avec son accord exprès avant la fin de ce délai.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les documents, supports et méthodes réalisés par MaillCo restent sa propriété intellectuelle, sauf accord contraire écrit.

Article 14 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile de MaillCo.

Article 15 – Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.